Conditions générale de vente : RETRIVAL S.C.R.L.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales sont applicables à tous contrats et/ou exécutés par nous ainsi qu’à toutes commandesnous adressées et acceptées par nous. Elles prévalent sur les conditions du client qu’elles soient émises antérieurement ou postérieurement à l’émission des présentes, sauf au cas, et dans la mesure où nous les aurions expressémentacceptées par écrit.

Article 2 : Délais d’exécution

Nos délais d’exécution sont purement indicatifs et ne nous engagent pas à une quelconque exécution à date fixe. Même si par dérogation, nous nous étions engagés par écrit à un délai ferme, le client ne pourra en cas de retard important que demander la résiliation de la partie non encore exécutée, et cela sans dommages-intérêts de part et d’autre.

Article 3 : Force majeure

Sont considérés comme des cas de force majeure, notamment les cas de grèves, lock out, guerres, défaillance de nos propres fournisseurs ou sous-traitants, et généralement tous événements indépendants de notre volonté qui ont pour effetde retarder ou interrompre totalement ou partiellement l’exécution de nos obligations. Ils nous donnent le droit de reporter l’exécution du contrat à concurrence de la durée de l’empêchement et même d’annuler totalement ou partiellement les commandes, de résoudre les contrats non encore exécutés ou d’en résilier la partie non encore exécutée, sans indemnités de part et d’autre.

Article 4 : Conditions d’exploitation

Le client s’engage à respecter les modalités du contrat ou de la commande en ce qui concerne le « type » de déchets déposés, lesquels devront correspondre aux réglementations applicables en matière de déchets. Les chargements des containers ne peuvent en aucun cas dépasser le bord de la benne. La mise en place du conteneur sur la voirie doit êtredéclarée à l’Administration communale par le client.

Article 5 : Vente et location

Si nous nous sommes engagés à la fourniture de conteneurs ou toutes autres marchandises ou équipements, les risquessont transférés à l’acheteur au moment de la délivrance ou lorsqu’elle est retardée pour des causes qui ne nous sont pasimputables, au moment où elle aurait normalement dû avoir lieu. Les conteneurs ou équipements fournis demeurent notrepropriété jusqu’au paiement complet de toutes dettes échues ou à échoir du client, et ceci même si celui-ci les revend ; dans ce cas, la créance sur le prix de vente nous est cédée de plein droit.

Si nous nous sommes engagés à donner en location au client un conteneur ou toutes autres marchandises ouéquipements, le client s’engage à en assurer la garde en bon père de famille et en assure la responsabilité à l’égard detous risques ou dommages pouvant survenir à ceux-ci ou à quiconque du fait des biens susmentionnés.

Article 6 : Dommages

Toute dégradation qui pourrait être constatée lors d’un chantier de plantations, d’entretien, ou de démolition, doit faire l’objet d’un constat contradictoire au moment des faits et ne peut être imputée à notre société que si le propriétaire peut établir le dommage en rapport avec un état des lieux préalable à nos travaux.

Article 7 : Facturation, paiement, délais

  • Toutes nos factures sont de plein droit échues et exigibles à leur date d’émission.
  • Tout non-paiement à la date d’échéance entraînera de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, la débition à charge
  • du client d’un intérêt moratoire de 1% par mois entamé applicable sur le montant TVA comprise de la (des) facture(s)impayée(s) et ce, sans préjudice de la débition d’une indemnité forfaitaire pour frais administratifs correspondant à 10 %de la (des) facture(s) impayée(s), avec un minimum de 50 € assorti des frais de rappels.
  • Par ailleurs, en cas de défaut de paiement, la SCRL Retrival se réserve la possibilité, soit de suspendre de plein droitses prestations jusqu’au paiement intégral de toute somme due, soit de résilier le contrat par simple notification écrite au client et ce aux frais et charge de ce dernier et sans qu’aucune indemnité ne soit exigible dans le chef de Retrival.
  • Si, en exécution de la clause ci-dessous, Retrival est amenée à résilier un contrat, elle sera par ailleurs fondée à réclamerune indemnité égale à 10 % du montant qu’elle aurait dû percevoir en cas d’exécution complète de la convention.
  • Sans préjudice de ce qui précède, l’inexécution d’une des obligations du client, et tout événement pouvant faire craindrecette inexécution notamment déclaration de faillite et demande de concordat rendent exigible de plein droit et sansformalités préalables, toute somme quelconque due par le client, même pour d’autres commandes ou contrats. Dans les mêmes circonstances, nous avons le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours sur simple notification auclient, sans préjudice de notre droit à dommages et intérêts.
  • Sans préjudice de ce qui précède, en cas d’inexécution par le client d’une de ses obligations, nous avons toujours le droit de considérer l’ensemble de nos dettes et créances vis-à-vis de client comme un ensemble indivisible et connexe,notamment pour l’exercice du droit de rétention de l’exception d’inexécution ou de la compensation.

Article 8 : Réclamations

Toute réclamation concernant la livraison, le service ou la facturation ne pourra être opposable à RETRIVAL S.C.R.L. que si elle est introduite par envoi recommandé dans un délai de huit jours à partir de la date figurant sur le document constatantle fait à l’égard duquel la réclamation est invoquée.

Article 9 : Compétences

Toute contestation entre parties est de la compétence des Tribunaux de Charleroi.